Vous envisagez d’officialiser votre « union » via un Pacte civil de solidarité (Pacs) ? Ce dernier vous offre un cadre légal durant votre vie commune, mais ne vous protège pas en cas de décès de votre partenaire. Pour cela, il est nécessaire de le combiner avec un testament.
Tout d’abord, il est important de comprendre la nature de ce contrat : le Pacs est une convention conclue par un couple qui souhaite organiser sa vie commune. À travers ce contrat, les partenaires s’engagent à partager une résidence commune et à s’apporter un soutien financier, ainsi qu’une assistance réciproque.
Mais attention, ce contrat à ses limites : les partenaires doivent savoir que la signature d’une convention de Pacs ne les protège pas en cas de décès. Ils ne sont pas héritiers l’un de l’autre et ne peuvent prétendre à la pension de réversion.
Le Pacs prend automatiquement fin au décès d’un des partenaires et le survivant récupère seulement ses biens personnels et sa part dans les biens indivis.
Pour remédier à cette situation, il existe une solution : rédiger un testament afin de donner des droits dans sa succession à son partenaire de Pacs.
N’hésitez à prendre conseil auprès de votre notaire pour la rédaction du testament mais également pour le PACS. En effet, il est possible de conclure un Pacs chez un notaire. Dans ce cas, il est recommandé de signer un testament le même jour. Le notaire pourra vous conseiller sur son contenu en tenant compte de vos volontés et de la qualité de vos héritiers. Il vous éclairera sur ses conséquences dans votre succession et sur la protection de votre partenaire.