Foire aux questions
Mon notaire demande une provision sur frais pour démarrer le dossier que je lui ai confié. Est-ce normal ?
Oui car le Règlement National du Notariat lui interdit de recevoir un acte sans avoir provisionné une somme suffisante pour couvrir les déboursés, droits, émoluments et honoraires. Le notaire ne peut pas consentir à son client d’avance sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.
Je souhaite désigner un tuteur pour mes enfants mineurs pour le cas où je viendrais à décéder, est-ce possible ?
Oui, si l’un des parents est décédé, le parent survivant peut désigner par testament (ou déclaration spéciale devant notaire) un tuteur chargé de prendre soin de ses enfants mineurs. Cette désignation n’est effective qu’au décès du 2ème parent. Le tuteur désigné n’est pas tenu d’accepter, assurez-vous d’abord de son accord.
En étant pacsé, mon partenaire est-il protégé en cas de décès ?
Non, le partenaire de PACS n’a pas la qualité d’héritier, sauf si un testament le désigne légataire afin de lui permettre de bénéficier de tout ou partie de la succession.
Je veux prêter une somme d’argent à un ami qui me propose de signer une reconnaissance de dettes. Dois-je effectuer une quelconque formalité ?
Oui, les contrats de prêt dont le montant est supérieur à 5000 euros doivent obligatoirement être déclarés auprès de l’administration fiscale (imprimé 2062). L’enregistrement d’un prêt sous seing privé est également recommandé pour conférer à celui-ci une date certaine opposable aux tiers. Cette formalité permet de prouver l’existence de l’acte en cas de litige.
Je suis usufruitier de ma maison et je ne m’entends plus avec ma fille nu-propriétaire qui veut vendre le bien alors que je ne suis pas d’accord, est-ce possible ?
Non. Lorsque la propriété d’un bien est démembrée, c’est-à-dire répartie entre un nu-propriétaire et un usufruitier, en principe le juge ne peut pas autoriser la vente du bien contre la volonté de l’usufruitier (art 815-5 Cciv)
A quoi correspondent les frais d'un acte ?
Les frais d’actes, plus communément mal nommés « frais de notaires », ne correspondent pas aux honoraires perçus par votre notaire.
En effet, le notaire est collecteur d’impôts pour le compte du Trésor public. Il perçoit ainsi pour le trésor de nombreux impôts et taxes comme les droits d’enregistrement, les plus-values immobilières, les taxes de publicité foncière, etc. qui sont compris dans ce qui est appelé « frais de notaires ».
Par exemple, pour la vente d’une maison de 150 000 euros, voici comment se décomposent les frais que vous payez :
– 8940 euros de taxes au profit du trésor
– 1800 euros d’émoluments HT
– 800 euros de formalités HT
– 550 euros de TVA