Actualités juridiques

1- Un grand-parent peut gratifier son petit-enfant, à tout moment, sans que cela soit considéré comme une donation imposable. FAUX. Le "présent d'usage" n'est pas taxable aux droits de donation et n'aura pas à être déclaré en ligne s'il répond à deux conditions : il...

La situation matrimoniale d’un couple a des incidences sur l’assiette, le calcul et le paiement de ses impôts, que ce soit l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou les impôts locaux. Ces incidences diffèrent selon que le couple est...

Au lendemain du décès, tous les héritiers se retrouvent propriétaires collectivement du patrimoine du défunt, c’est la naissance de l’indivision successorale. Si le choix est fait d’inscrire l’indivision dans la durée en conservant une maison de famille par exemple,...

AFFIRMATION 1 : La donation au dernier vivant concerne tous les couples. FAUX: La donation au dernier vivant ne concerne que les couples mariés. Les concubins ou partenaire de Pacs ne peuvent donc pas consentir une telle donation. AFFIRMATION 2 : La donation au...

Il existe plusieurs procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce par suite de l'altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute. Le divorce par consentement mutuel (articles 229-1 à 232 du C. civil)-Procédure...

Qu'est ce qu'un état des lieux du logement ? L’état des lieux est un document comportant la description du logement et des équipements qui le garnissent ainsi que leur état de conservation.  Il doit être réalisé à l’entrée dans les lieux du locataire et à sa sortie....

La mitoyenneté peut être définie comme un régime d'indivision forcée qui concerne les clôtures séparatives : murs, haies, fossés. C'est un véritable droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun, et non une servitude. Qu'est-ce que la mitoyenneté ? La...

La banque peut exiger la prise d’une garantie pour accorder un crédit immobilier. L’une de ces garanties est l’hypothèque. Qu'est ce qu'une hypothèque ? Il s'agit d'une garantie financière qui peut être demandée par une banque pour assurer le remboursement d’un...

Vous envisagez d’officialiser votre « union » via un Pacte civil de solidarité (Pacs) ? Ce dernier vous offre un cadre légal durant votre vie commune, mais ne vous protège pas en cas de décès de votre partenaire. Pour cela, il est nécessaire de le combiner avec un...

Vous êtes libre de léguer tout ou partie de vos biens à une association par testament.